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Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ça, on n'en sait rien !
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est vrai qu'il y a encore des oubliés et, à ce sujet, nous vous donnons rendez-vous lors de l'examen du prochain PLFSS ! Ne mélangeons pas tout ! Et arrêtez, chers collègues, de nous stigmatiser et de vous arroger le monopole du cœur !
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est la première fois que je prends la parole depuis le début de l'examen du texte. Nous avons déjà travaillé sur la question des oubliés du Ségur et vous savez bien, monsieur le président de la commission des finances, qu'elle relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Je vous vois acquiescer, merci ! Je renvoie également à leurs responsabilités ceux qui n'ont pas voté les revalorisations du Ségur, que nous avons décidées à plusieurs reprises.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Monsieur Bernalicis, je ne vous ai jamais interrompu, n'est-ce pas ? Nous voulons bien travailler sur le sujet mais je voudrais rappeler un point de sémantique : un amendement d'appel vise à appeler l'attention sur un sujet. Par définition, il n'a pas nécessairement vocation à être voté.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Eh oui !
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Alors que débute l'examen du premier PLFSS de la législature, nous devons continuer à défendre notre modèle de politique familiale, une spécificité française enviée par de nombreux pays. Dans la lignée du quinquennat précédent, qui a lancé la politique des 1 000 premiers jours de l'enfant et instauré la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, le quinquennat qui s'ouvre doit inscrire la famille et l'enfance parmi les champs prioritaires de l'action publique. Les politiques de soutien à la famille occupent une place importante dans le PLFSS pour 2023. Je voudrais souligner l'ampleur des moyens dédiés à cette branche, qui augmentent ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe …afin que les entreprises ne subissent aucune perte de trésorerie. En somme, ce sont des mesures de justice, d'équité et de bon sens que le projet de loi propose. Le contexte démographique actuel ne peut être abordé sans mesures concrètes pour accompagner au mieux les familles, et nous sommes attachés à garantir à tous la continuité de l'emploi et la meilleure prise en charge de nos enfants. C'est pourquoi j'aborde les mesures ambitieuses présentées aujourd'hui comme le début d'un parcours commun pour répondre à ce défi de société. Nous devons sans plus attendre concrétiser cette volonté et continuer de la défendre tout au long du quinquennat. Les ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je présente mes excuses à M. Thibault Bazin : je vais m'éloigner de l'article 2 pour évoquer la branche famille, qui m'est chère. En effet, M. William Martinet a commenté l'article 36 – à croire que vous appelez de vos vœux le recours à l'article 49, alinéa 3, afin de débattre plus rapidement des sujets afférents. Je ne peux pas vous laisser résumer cet article à la disposition relative au reste à charge des bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Il ne vous aura pas échappé que nous portons une attention particulière aux familles monoparentales, qui sont souvent en déshérence financière. Pour elles, l'article prévoit ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Ce débat sur l'article 3 est très intéressant. Je note la constance de M. Guedj et son envie d'accorder des financements à la branche autonomie – c'est d'ailleurs reconnaître l'intérêt de cette branche, que nous avons défendue avec Thomas Mesnier. Vous n'étiez pas député durant la précédente législature, monsieur Guedj, mais sachez que l'utilisation de la CRDS a fait l'objet de plusieurs propositions : boucher le trou du régime des retraites, financer l'autonomie, et j'en passe. Je rappelle toutefois – il est important de l'expliquer à nos concitoyens – que la CRDS est une contribution affectée au remboursement de la dette sociale, et pas à autre ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Vous avez votre marotte ; la mienne est de rappeler l'objet de la CRDS : rembourser la dette sociale. Par le passé, nous avons voté une loi visant à transférer une partie de la dette sociale à la Cades – vous l'avez rappelé très justement. Le problème est que les dispositions qui viennent d'être votées ne respectent ni nos engagements, ni la loi. Cela me gêne. C'est pourquoi nous ne voyons plus aucun intérêt à voter l'article 3, qui contrevient aux engagements que nous avons pris lors de la précédente législature, et qui affecterait la capacité de la Cades à se restructurer financièrement sur les marchés. Il y a peu, on faisait l'apologie du roulement ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Sur quel article ?
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe C'est ce que propose la stratégie nationale mise en place, qui sera dotée d'un observatoire, et c'est dans ce cadre qu'il nous faut travailler. Voter des petits morceaux, par amendement, sur des bouts de rapport,…
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Pour retirer l'amendement ?
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Merci !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Je suis surpris que vous vouliez supprimer ces alinéas, car ce sont justement eux qui prévoient le mode de compensation. Vous déploriez tout à l'heure que nos mesures fassent trop de perdants ; mais lorsque nous vous proposons un mécanisme compensateur, vous souhaitez le supprimer ! J'avoue que j'y perds mon latin. Je vous propose de retirer cet amendement sans doute déposé dans un moment d'égarement, afin de préserver le mécanisme de compensation que nous proposons.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe J'ai un petit point de désaccord avec M. Hetzel – il ne m'en voudra pas. Vous aurez compris, compte tenu de ce que nous avons dit à propos des précédents alinéas, qu'un décret est nécessaire. Il sera publié à l'issue des négociations avec les branches, mais M. le ministre en précisera certainement les contours. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Allons, ne faites pas vos Insoumis !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Monsieur Hetzel, il ne vous aura pas échappé que nous avons accepté tout à l'heure un amendement de notre excellent collègue Breton. Par ailleurs, notre amendement n° 3157 était un tout petit peu plus complet que le vôtre. S'agissant des amendements n° 683 et 1684, vous proposez que le rapport du Gouvernement soit remis au Parlement dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi alors que la réforme ne s'appliquera qu'en 2025. Vous anticipez un peu trop. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Motions de censure
Cette définition reste et doit rester la boussole de notre action. La loi constitutionnelle du 22 février 1996 a créé la catégorie des lois de financement de la sécurité sociale – elle a d'ailleurs été modifiée en 2022 à l'initiative de notre collègue Thomas Mesnier, que je salue. Depuis, le Parlement examine chaque année les recettes et les dépenses de la sécurité sociale et traduit une partie de la politique sociale de notre pays. Et chaque année, c'est un moment fort de notre vie parlementaire qui se joue. La quatrième partie du texte, qui nous réunit aujourd'hui, est capitale pour le quotidien des Français. C'est dans cette partie que sont prévues ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Motions de censure
Sans contester le droit d'amendement des parlementaires, je m'interroge sur la pertinence d'examiner plusieurs dizaines de fois la même demande de suppression ou les innombrables demandes de rapports adressées au Gouvernement, sur des sujets parfois contradictoires ou dont nous aurions pu nous saisir nous-mêmes dans le cadre de nos travaux en commission. Que de temps perdu !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Motions de censure
Les oppositions ont fait le jeu de l'antagonisme de principe plutôt que de la construction, allant même jusqu'à renier les fruits des travaux transpartisans auxquels elles avaient participé. Voilà le double jeu auquel nous avons assisté – les Françaises et les Français apprécieront. Nous regrettons que des positions plus constructives n'aient pu émerger de la part de partis de gouvernement. Le projet de loi et les avancées sociales qu'il contient au bénéfice de nos concitoyens auraient dû être largement consensuels. D'autant que le texte proposé par Mme la Première ministre a été largement enrichi. Il tient compte des débats que nous avons eus et des ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Je vous remercie de reconnaître les travaux que nous avons menés sur les aidants au cours la législature précédente ; je salue Pierre Dharréville, Annie Vidal et tous ceux qui s'y sont associés. Il est vrai que c'est au cours de discussions sur le PLFSS pour 2020 que nous avions obtenu la création de l'Ajpa, après que nous avions défendu une proposition de loi sur le sujet, avec une amie sénatrice, Jocelyne Guidez. L'Ajpa est tridimensionnelle puisqu'elle fixe un périmètre, un montant et une durée. Nous avons reconnu le besoin de la voir évoluer, en l'élargissant du GIR 1 au GIR 4. En effet, les personnes relevant du GIR 4 étaient sans doute celles qui ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Je tiens à souligner que, pour la première fois, a été mise en place une stratégie nationale en faveur des aidants. Ça, vous ne pouvez pas nous l'enlever, chers collègues ! Elle devait prendre fin à l'horizon 2022, et il ne vous a pas échappé qu'une nouvelle stratégie nationale est en préparation pour 2023-2025. J'ai cru comprendre qu'y serait intégrée une réflexion sur l'opportunité d'y inclure les aidants de personnes malades. Le sujet des cancers, chère Caroline Fiat, a malheureusement toute sa place – et ce n'est pas moi, qui ai travaillé sur le sujet des parents d'enfants gravement malades, victimes de cancers en particulier, qui dirai le contraire. ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe …je ne suis pas certain que cela nous fasse beaucoup avancer. On a souvent parlé d'approche transpartisane aujourd'hui. Ce sujet est justement l'un de ceux sur lesquels nous pourrions travailler ensemble, en commission ou au sein de la Mecss. Mais il serait illusoire de faire croire aux citoyens que nous résolvons le problème en votant de petits amendements sur ces sujets.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Il est utile de rappeler les objectifs de cet article, qui vise notamment à rendre l'accueil par un assistant maternel aussi accessible que l'accueil en crèche, en harmonisant les restes à charge entre ces deux modes de garde.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Monsieur Gosselin, je vais vous répondre, ne vous inquiétez pas. Il s'agit d'une avancée sociale dans la mesure où, nous l'avons répété, l'article 36 vise à subvenir non seulement aux besoins de garde des familles les plus fragiles sur le plan financier, mais également aux besoins de garde importants. Il ne vous aura pas échappé que l'article tend à soutenir les familles monoparentales qui bénéficieront du CMG jusqu'aux 12 ans de leur enfant. Cette disposition constitue une avancée sociale importante, qui facilite l'accès au marché du travail ou aide à conserver un emploi. Enfin, il vise à répondre à l'injonction de revoir le dispositif puisque le CMG ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Avis défavorable. La mesure que l'amendement n° 782 vise à supprimer consiste simplement à limiter l'effet inflationniste susceptible d'apparaître sur les rémunérations concernées. Je laisserai le soin à M. le ministre d'expliciter plus en détail les modalités du décret concerné, qui complétera le dispositif. J'ajouterai que, au regard des travaux de la commission, nous avons l'assurance que ce tarif intégrera les modalités relatives aux gardes atypiques et aux liens avec le handicap. Enfin, monsieur Gosselin, je vous ai indiqué que la perte subie par ces 43 % de personnes serait compensée par un dispositif que certains de vos collègues proposent de ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Il y a certainement une incompréhension puisque le texte vise bien à prendre en compte toutes les heures de garde ou d'accueil rémunérées dans le calcul de la prestation. C'est pourquoi je propose le retrait de l'amendement, sinon j'y serai défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Puisqu'il est bien question de l'ensemble des parents exerçant conjointement l'autorité parentale, j'émets un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Vous avez appelé notre attention sur le sujet en commission. Votre amendement vise à permettre la suspension du versement du complément de mode de garde aux parents employeurs défaillants. Si l'absence de dépenses effectives par le parent employeur n'ouvre pas droit au versement des prestations, il est néanmoins difficile de détecter les situations où les employeurs ne respectent pas leurs obligations – vous l'avez vous-même souligné. Il est par conséquent, dans ce cas, très compliqué pour les assistants maternels d'obtenir les indemnités pour remplacer le salaire impayé. Néanmoins, l'adoption de votre amendement ne résoudrait pas le problème – vous en ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Merci, monsieur le ministre, d'avoir entendu nos préoccupations. Il s'agit effectivement de répondre à des besoins de garde atypiques impliquant des volumes horaires relativement faibles. Le verrou des seize heures empêchait de recourir au CMG « structure », ce qui pénalisait notamment les parents d'enfants gravement malades, sujet qui m'est cher. Il était important de faire évoluer le dispositif afin de leur permettre l'accès à ce mode de garde. Je sais que cette mesure réjouira également Thibault Bazin, qui militait pour une disposition similaire. Elle a de quoi rassembler les députés ; il aurait été bien dommage de ne pas pouvoir en débattre.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Ce mécanisme irait moins loin que celui que nous proposons ; il affaiblirait la compensation, ce qui serait dommageable pour les familles, que nous voulons préserver. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe À la fin de l'année 2021, j'ai eu l'opportunité de vous présenter ici même, en tant que rapporteur, une proposition de loi qui visait à améliorer la situation des parents d'enfants gravement malades en leur offrant un droit au renouvellement du congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale associée. Le dispositif initial portait sur 310 jours sur trois ans, et je vous avais proposé de le doubler en prévoyant qu'à l'expiration de ces 310 premiers jours, il soit possible de renouveler ce congé, à hauteur de 310 jours supplémentaires. La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée et au Sénat, ce ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Motions de censure
Nous nous retrouvons, cet après-midi, pour examiner les deux motions de censure déposées respectivement par le groupe LFI – NUPES et par le groupe RN après que la Première ministre a utilisé l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Les enjeux et la responsabilité qui est la nôtre face à ce texte sont immenses ; le budget dont nous avons discuté représente plus de 600 milliards d'euros et touche à ce qu'il y a de plus inaliénable : la santé, la famille, l'autonomie. Au nom du groupe Horizons, je souhaite saluer tous ceux qui ont pris part aux débats sans ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Motions de censure
…qui fait écho à une volonté de blocage, exprimée avant même l'examen du texte par une motion de rejet préalable. Nous ne pouvons pas priver la sécurité sociale de ce budget et des 100 milliards d'euros qu'il alloue à l'hôpital, d'autant que les établissements sont aujourd'hui sous tension, sans parler de l'épidémie actuelle de bronchiolite. Nous ne pouvons pas priver les Français de ce budget et de toutes les avancées qu'il permet à l'heure où leur pouvoir d'achat est fragilisé. Nous avons la responsabilité de sortir de l'impasse dans laquelle les oppositions souhaiteraient nous enfermer. Le débat a eu lieu en commission, de jour comme de nuit ; les ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Motions de censure
Ce sont autant d'avancées construites avec le ministre Jean-Christophe Combe. Certes, nous regrettons que le débat sur l'accès aux soins, sujet fondamental dans nos territoires et sur lequel notre groupe formulait des propositions raisonnées et efficaces, n'ait pu avoir lieu. Mais nous savons que l'occasion se représentera, car ce sujet est plus que jamais au cœur des préoccupations des Françaises et des Français et a fait l'objet d'engagements forts de la part du Président de la République. C'est donc conscients des avancées contenues dans ce texte et en toute responsabilité que nous souscrivons à cette décision pragmatique : doter la sécurité sociale d'un ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Comités sociaux et économiques de la poste
Ne faites pas semblant de mal comprendre…
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Comités sociaux et économiques de la poste
J'ai bien entendu votre long plaidoyer en faveur du service public, chers collègues, et on pourrait s'y retrouver mais ne nous trompons pas : ce texte ne vise pas à remodeler l'organisation de La Poste mais simplement, vous l'avez compris, à transposer des dispositions du code du travail relatives à la représentativité syndicale. Il s'agit en effet d'appliquer à l'ensemble du personnel de La Poste, qu'il soit de droit privé ou de droit public, les dispositions concernant le comité social et économique en réformant les institutions représentatives, et non de se prononcer sur les qualités du CSE. Enfin et surtout, il faut aussi consacrer du temps aux discussions, ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Comités sociaux et économiques de la poste
pardon, voteront contre cette motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Comités sociaux et économiques de la poste
Du fait de sa taille, de ses missions de service public et de son implantation territoriale, La Poste est une entreprise qui se singularise dans le paysage français. Elle se distingue par la pluralité des secteurs d'activité, fortement concurrencés, qu'elle couvre en tant qu'opérateur de services postaux et de téléphonie mobile, en tant que banque, assurance, fournisseur de services numériques et de commerce en ligne, et par la multiplicité des statuts de ses quelque 170 000 collaborateurs – fonctionnaires, agents contractuels de droit public et salariés de droit privé qui représentent les deux tiers des salariés. Elle dispose d'une représentation du ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Comités sociaux et économiques de la poste
Je veux exprimer notre soutien à ce texte. Sans refaire la discussion générale ni rappeler les arguments développés en opposition à la motion de rejet préalable, je dirai simplement que ce texte vise à donner – vous l'avez bien compris – le temps nécessaire pour faire aboutir la discussion dans le respect du dialogue social. Contrairement à ce que l'on a pu entendre, la présente proposition de loi n'a pas vocation à supprimer des emplois à La Poste en tant que tels – je m'inscris bien évidemment en faux par rapport à ces propos : elle promeut le dialogue social, en prolongeant les mandats qui arrivent à échéance au 31 décembre prochain. Il serait ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
Le constat est partagé et tous les chiffres nous l'indiquent : les travailleurs du monde agricole, soit près de 1,3 million de personnes, ont un sort plus précaire que le reste des Français pendant leur retraite. Certes, lors de la précédente législature, de nouvelles avancées ont pu avoir lieu. Depuis 2021, la loi leur garantit notamment un niveau minimum de pension à hauteur de 1 035 euros, soit 85 % du Smic agricole. Si nous pouvons saluer ces progrès récents, portés en grande partie par notre collègue André Chassaigne, il convient de noter que le niveau de pension de retraite moyen reste tout de même très inférieur à la moyenne nationale. Rappelons que ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
Je salue à mon tour les travaux menés par M. le rapporteur qui a inscrit ce sujet si important à notre ordre du jour. Je remercie également M. le ministre qui a bien voulu accompagner cette proposition de loi en levant le gage. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, il s'agit d'un point d'étape. Réfléchir sur les vingt-cinq meilleures années a du sens, mais on n'a pas encore complètement répondu aux attentes bien légitimes des agriculteurs et nous avons rendez-vous dans les mois qui viennent pour faire fructifier cette idée. Calculer la retraite sur les vingt-cinq meilleures années, c'est bien, mais encore faut-il que les revenus soient en adéquation avec les ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
Paul Christophe, président de la CMA de Normandie
Paul Christophe CMA France attend des éléments supplémentaires pour se prononcer sur cette réforme de l'enseignement professionnel qui n'est pas aboutie. C'est donc à titre personnel que j'interviendrai. Je précise que je préside, outre la CMA de Normandie, l'Union nationale des entreprises de coiffure (Unec) et que je gère un centre de formation d'apprentis (CFA) et un lycée professionnel privé sous contrat d'association avec l'éducation nationale. J'ai donc une certaine expertise s'agissant de l'apprentissage comme des lycées professionnels. Nous sommes très attentifs à la réforme des lycées professionnels. Il existe en effet deux voies d'accès à la filière ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Évolution de la formation de sage-femme
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Très bien !
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
La proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat en octobre 2022, a pour objet la création d'une aide d'urgence financière aux victimes de violences conjugales à travers un prêt accordé en trois mensualités par la CAF. Le texte vise ainsi à endiguer le nombre de victimes de violences en aidant les personnes en situation précaire à quitter le domicile conjugal. Le texte trouve son origine dans un dispositif expérimenté à Valenciennes avec le concours de la CAF du Nord, qui prévoit une telle aide pour les seuls bénéficiaires du RSA. Cette expérimentation prévoit un accompagnement global coordonné par les services sociaux du département, ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Cet amendement fait écho aux travaux du Gouvernement sur le pack nouveau départ destiné aux victimes de violences. Il introduit la notion d'aide remboursable, en fonction de la situation financière et sociale de la victime, et garantit un délai rapide dans le versement de l'aide. Le cas échéant, il permet de faire peser la prise en charge du prêt sur l'auteur des violences, grâce à la mise en place d'une peine complémentaire obligatoire. Enfin, il prend en compte les besoins non financiers de la victime, en prévoyant notamment un accompagnement adapté.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Évolution de la formation de sage-femme
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Nous examinons en deuxième lecture une proposition de loi dont l'objet consiste à faire évoluer la formation des sages-femmes afin que soit mieux reconnu et valorisé le caractère véritablement médical de cette profession en France. Je dis « en France », parce que la profession de sage-femme constitue une singularité sans équivalent chez nos voisins européens, que l'on considère la durée de la formation, les compétences en matière d'accompagnement de la femme et du nouveau-né ou encore les responsabilités dont elles sont investies – car nous avons pris l'habitude de parler au féminin des sages-femmes, dont 98 % sont des femmes tout court, mais je ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Évolution de la formation de sage-femme
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe …telle qu'elle se présente aujourd'hui. J'ai conscience qu'elle ne tient pas compte de tous les enjeux auxquels les sages-femmes sont confrontées. Aussi devons-nous poursuivre le travail engagé, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) visant à étendre leurs compétences. Ce texte constitue néanmoins une première pierre utile, incontournable, immédiatement applicable. Je vous invite donc à lui réserver un bon accueil.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Les Insoumis défendent le Sénat de droite…
